Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-1539 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928068v0)

Décision DF-2016-1667 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1930300v0)

Décision DF-2016-846 autorisant la société CMP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’aider à maintenir un système d’informations global entre les sociétés du groupe KLX et leurs fournisseurs pour optimiser la relation commerciale entre les sociétés du groupe et leurs fournisseurs (demande d’autorisation n°1926371v0)

Décision DF-2016-1034 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927739v0)

Décision DE-2016-141 autorisant la société GHM DIAGNOSTIC à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases PMSI MCO SSR HAD et PSY détenues par l’ATIH aux fins de quantifier les besoins sanitaires par zone géographique et les fuites associées. (Demande d'autorisation n° 1971404)

Décision DF-2016-1681 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’analyse statistique de l’activité des magasins Domino’s Pizza en France (demande d’autorisation n°1917444v0)