Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-1037 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927627v0)

Décision DF-2016-1305 autorisant la société CEZANNE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion centralisée des ressources humaines du groupe (demande d’autorisation n°1924609v0)

Décision DF-2016-1100 autorisant la société MYLAN SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer la sécurité du réseau et de veiller à une utilisation d'internet conforme à la procédure interne de bonnes pratiques d'utilisation des outils informatiques (demande d’autorisation n°1636049v1)

Décision DF-2016-173 autorisant la société MONDELEZ FRANCE R&D SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de vérification de l’exactitude des données relatives aux avantages sociaux et autres rapports financiers (demande d’autorisation n°1894109)

Décision DF-2016-626 autorisant la société BANK AUDI FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Liban aux fins d’étude et d’analyse des risques concernant les clients (demande d’autorisation n°1935068v0)

Décision DR-2016-471 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les effets de l'exposition à la pollution de l'air et au bruit liée au comportement individuel de transport, intitulée MOBILISENSE. (Demande d’autorisation n° 916266)