Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-324 autorisant la société CORPORATION SERVICE COMPANY FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées le filiales aux fins de gestion des prestations fournisseurs (demande d’autorisation n°1894064)

Décision DR-2016-115 autorisant les HOSPICES CIVIL DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact d’un suivi pharmaceutique intégré à un accompagnement psychosocial sur le fardeau des aidants naturels de patients âgés atteints de la maladie d’Alzheimer et maladies apparentées. (Demande d’autorisation n° 915629)

Décision DF-2016-883 autorisant la société GEA FOOD SOLUTIONS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation, de maintenance et d’hébergement des données liées à la gestion de la relation avec les actionnaires et les dirigeants de la société (demande d’autorisation n°1946070v0)

Décision DE-2016-037 autorisant L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité une évaluation du bénéfice-risque des médicaments et des stratégies de prise en charge du myélome multiple à partir des données SNIIRAM en conditions réelles (Demande d’autorisation n° 1861291)

Décision DF-2016-966 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926693v0)

Décision DF-2016-410 autorisant la société CITIBANK EUROPE PUBLIC LIMITED COMPANY, succursale en France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de tenue d’une base de données centralisée et d’analyse statistique sur les relations de l’établissement avec les clients (demande d’autorisation n°1936526)