Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-1013 autorisant la société TOTAL S.A. à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des ventes de lampes solaires et de la garantie liée (demande d’autorisation n°1928235v0)

Décision DF-2016-1663 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1930327v0)

Décision DF-2016-1471 autorisant la société NYPRO FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1934535v0)

Décision DF-2016-823 autorisant la société CHEMETALL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place et de gestion d'un département mondial d'audit, de mutualisation des outils d'audit, de vérification des conformités Sarbanes Oxley, de production et de mise à disposition des rapports aux personnes habilitées (demande d’autorisation n°1932465v0)

Décision DF-2016-1105 autorisant la société ECLIPSE COMBUSTION SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1917440v0)

Décision DF-2016-517 autorisant la société APPLE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données relatives à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°663974v2)