Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-160 autorisant la société PIONEER GENETIQUE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de prévention des risques de cyber-attaques et cyber-menaces et de divulgation des secrets de fabrication et autres éléments sensibles protégés de la société (Demande d’autorisation n°1786552v1)

Décision DF-2016-1894 autorisant la société SARL GJBL6 - Domino's Pizza à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1926731v0)

Décision DF-2016-1194 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926605v0)

Décision DF-2016-355 autorisant la société PARAMETRIC TECHNOLOGY SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de vérifier la conformité de l’utilisation par le client de tout logiciel fabriqué par la société PTC avec la licence d’utilisation et la législation en vigueur (Demande d’autorisation n°1801405 v1)

Décision DF-2016-1677 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’analyse statistique de l’activité des magasins Domino’s Pizza en France (demande d’autorisation n°1917429v0)

Décision DE-2016-048 autorisant la société ETTA SANTE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases nationales PMSI MCO et SSR des années 2014 et 2015 détenues par l’ATIH aux fins d’analyse de l’activité des établissements et de l’offre de soins sur le territoire. (Demande d’autorisation n° 1844527v1)