Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-1794 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs automatiques de billets situés à proximité de l'utilisateur de l'application (demande d’autorisation n°1950758)

Décision DF-2016-1672 autorisant la société OAKTREE FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de rapport réglementaire de la surveillance des salariés à la maison mère (demande d’autorisation n°1924718v0)

Décision DF-2016-977 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926737v0)

Décision DE-2016-133 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases régionales PMSI MCO et SSR de l’année 2015 détenues par l’ATIH aux fins d’analyse des trajectoires des patients en région Rhône-Alpes. (Demande d'autorisation n° 1964619)

Décision DF-2016-1405 autorisant la société COVA SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1919906)

Décision DF-2016-1466 autorisant la société DELPHI CONNECTION SYSTEMS FRANCE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1852523v2)