Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2021-032 du 18 mars 2021 autorisant la mise en œuvre d’un arrangement administratif visant à encadrer les transferts des données à caractère personnel entre le Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) et son homologue américain, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB)

Délibération n° 2021-033 du 18 mars 2021 autorisant le Centre hospitalier universitaire de Nantes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude sur la fréquence, les conséquences et les déterminants des soins suboptimaux dans la prise en charge initiale de la maltraitance physique de l’enfant âgé de moins de six ans dans la région Ouest (Demande d’autorisation n° 920232)

Décision DR-2021-068 autorisant la société VIFOR FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévalence, la prise en charge et l’impact économique de la carence martiale chez des patients atteints de maladie rénale chronique. (Demande d’autorisation n° 920461)

Délibération n° 2021-030 du 18 mars 2021 portant avis sur un projet de décret portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l’inscription d’un candidat à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion (demande d’avis n° 21002697)

Décision DR-2021-066 autorisant la société VIFOR FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévalence de l’hyperkaliémie chez des patients en insuffisance rénale chronique et association entre la prise de résines échangeuses de cations, la récurrence de l’hyperkaliémie et les modifications de traitements. (Demande d’autorisation n° 920303)

Décision DR-2021-065 autorisant la société PFIZER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le fardeau hospitalier et ambulatoire associé aux pneumonies et aux infections à pneumocoque chez l’adulte, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS) ainsi qu’aux données de la base Resid-EHPAD, pour les années 2009 à 2019, intitulée « EPHEBIA ». (Demande d’autorisation n° 920390)