Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-1187 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926619v0)

Décision DF-2016-1598 autorisant la société AVIVA INVESTORS REAL ESTATE FRANCE S.A à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion, de contrôle et de réalisation de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations et de la paie (demande d’autorisation n°1949807v0)

Décision DF-2016-1956 autorisant la société EDF ENERGIES NOUVELLES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion d’un réseau social d'entreprise (demande d’autorisation n°1976553v0)

Décision DF-2016-1618 autorisant la société HALYARD FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la paie (demande d’autorisation n°1878378v1)

Décision DE-2016-028 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases de données nationales PMSI MCO SSR des années 2007 à 2015 détenues par l’ATIH afin de comparer l’activité des établissements hospitaliers. (Demande d’autorisation n° 1875648)

Décision DF-2016-466 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°1912309)