Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-1202 autorisant la société MYLAN LABORATORIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion administrative des intérimaires, des services externalisés et des prestataires ayant accès aux systèmes informatiques au niveau global (demande d’autorisation n°1806168v1)

Décision DF-2016-334 autorisant la société COGNIZANT TECHNOLOGY SOLUTIONS FRANCE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’enquêter sur des incidents de sécurité et le cas échéant, réaliser un audit interne (Demande d’autorisation n°1767850v1)

Décision DF-2016-1103 autorisant la société MYLAN EMEA SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer la sécurité du réseau et de veiller à une utilisation d'internet conforme à la procédure interne de bonnes pratiques d'utilisation des outils informatiques (demande d’autorisation n°1636169v1)

Décision DF-2016-1911 autorisant la société DANISCO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de vérification des informations fournies par le candidat lors de la procédure d’embauche (demande d’autorisation n°1870578v1)

Décision DR-2016-184 autorisant l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le dépistage du saturnisme et des atteintes rénales, ainsi que de l’imprégnation au plomb, à l’arsenic et au cadmium autour d’anciens sites miniers dans le Gard (Demande d’autorisation n° 1878633)

Décision DF-2016-667 autorisant la société UFIFRANCE GESTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de suivi des résultats commerciaux, de planification et de consolidation financières (demande d’autorisation n°1919665v0)