Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-805 autorisant la société SOMICO SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration et de service support des ressources humaines et des services de paie (demande d’autorisation n°1967079v0)

Décision DR-2016-416 autorisant la société EUROS SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude clinique de surveillance post-commercialisation de l’E-Spine avec fixation ilio-sacrée en pédiatrie. (Demande d’autorisation n° 916223)

Décision DF-2016-583 autorisant la société CONCEPTION ET REPRESENTATION DE TECHNOLOGIE DE CONTROLE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion informatique du serveur lié aux absences des salariés (demande d’autorisation n°1918009v0)

Décision DF-2016-1039 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927762v0)

Décision DE-2016-011 autorisant la société SPINEWAY à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des pratiques de soins de dispositifs médicaux de classe IIB dans le traitement chirurgical de différentes pathologies de la colonne vertébrale. (Demande d’autorisation n° 1849378v1)

Décision DF-2016-1282 autorisant la société THERMO FISHER DIAGNOSTICS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion centralisée des ressources humaines du groupe (demande d’autorisation n°1924621v0)