Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-975 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926834v0)

Décision DF-2016-1642 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de géolocalisation des distributeurs automatiques de billets (demande d’autorisation n°1942798)

Décision DF-2016-1244 autorisant la société LIFE TECHNOLOGIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de support technique du système de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1924591v0)

Décision DF-2016-1204 autorisant la société MYLAN LABORATORIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de données dans le cadre de la gestion des intérimaires, des services externalisés et des prestataires ayant accès aux systèmes informatiques internes (demande d’autorisation n°1809116v2)

Décision DR-2016-239 autorisant la société AIXIAL R&D pour le compte des LABORATOIRES THEA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les troubles de la surface oculaire (Demande d’autorisation n° 916055)

Décision DF-2016-696 autorisant la société AXA FRANCE IARD à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’assistance fonctionnelle des enregistrements téléphoniques (demande d’autorisation n°1960511v0)