Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2021-053 du 3 mai 2021 portant avis sur les articles 11 quinquies, 11 sexies et 11 septies du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (demande d’avis n° 21008068)

Décision DR-2021-139 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’amélioration des connaissances et des outils pour protéger les femmes enceintes ainsi que les nouveau-nés lors d'épidémies de maladies infectieuses, nécessitant un traitement de données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2021, intitulée « COV-PERINAT ». (Demande d’autorisation n° 921196)

Décision DR-2021-138 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE et l’HÔPITAL UNIVERSITAIRE D’OSLO à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité et la tolérance du Baricitinib dans la prise en charge des COVID-19 sévères, intitulée « essai européen Bari-SolidAct ». (Demande d’autorisation n° 921194)

Décision DR-2021-134 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact d’un bilan clinique structuré (MIDSA), de sa restitution et de l’accompagnement au changement sur l’engagement dans le soin d’auteurs d’infraction à caractère sexuel, intitulée « EV-AICS ». (Demande d’autorisation n° 920489)

Décision DR-2021-135 autorisant la FÉDÉRATION RÉGIONALE DE RECHERCHE EN PSYCHIATRIE ET SANTÉ MENTALE OCCITANIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la durée de séjour des personnes hospitalisées à la suite d’un prononcé d’irresponsabilité pénale pour trouble mental lors de leur jugement pour infraction, intitulée « DHIP ». (Demande d’autorisation n° 920491)

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-004 du 30 avril 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés x et y par la délibération n°2020-012 du 7 décembre 2020