Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-2424 autorisant la société FERRERO FRANCE COMMERCIALE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’enregistrement des données liées à la gestion de la relation client (demande d’autorisation n°1935955v0)

Décision DF-2017-1599 autorisant la société GAP FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance, de stockage, d’hébergement et de conservation des données de pointage en magasin (demande d’autorisation n°1265656v1)

Décision DF-2017-1627 autorisant la société NIKON METROLOGY SARL à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de mise en œuvre interne d’un programme de formation en ligne (demande d’autorisation n°1999790v0)

Décision DF-2017-844 autorisant la société BUSINESS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°2017777)

Décision DF-2017-1284 autorisant la société MONDELEZ FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement d’un système de planification de la rémunération (demande d’autorisation n°2009537v0)

Décision DF-2017-357 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929866v0)