Les délibérations de la CNIL

Décision DE-2016-065 autorisant le CENTRE HOSPITALIER LA FOUGERAIE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude de la base régionale PMSI SSR des années 2014 et 2015 détenues par l’ATIH aux fins d’analyses de l’attractivité de l’établissement et les pratiques de soins de la région Rhone-Alpes. (Demande d’autorisation n° 1926591)

Décision DE-2016-052 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation du bénéfice risque associé au traitement par antivitamine K chez les patients âgés et des facteurs de risque de survenue d’évènements thromboemboliques (étude PRESAGE ACO) à partir des données du SNIIRAM. (Demande d’autorisation n° 1904382)

Décision DF-2016-1562 autorisant la société PEARSON PROFESSIONAL ASSESSMENTS LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de conservation des données liées à l’organisation des épreuves théoriques du code de la route (demande d’autorisation n°1979428v0)

Décision DF-2016-896 autorisant la société GIE AXA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'hébergement de données et réalisation des services des support et maintenance associés sur des applications informatiques développés à partir des produits de l'éditeur Salesforce,com (demande d'autorisation n°191923v0)

Décision DF-2016-1031 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926745v0)

Décision DF-2016-1333 autorisant la société THERMO ELECTRON LED SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration globale des indemnisations et des avantages, d’allocation et de programmation des stocks, des salaires et autres récompenses, de gestion des retraites et des programmes d’épargne (demande d’autorisation n°1924632v0)