Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-1335 autorisant la société THERMO ELECTRON LED SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’attribution et de gestion des ressources informatiques et d’optimisation des coûts (demande d’autorisation n°1924632v0)

Décision DF-2016-1518 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927590v0)

Décision DF-2016-988 autorisant la société TECHNOCONTACT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globalisée et centralisée des opérations de recrutement (demande d’autorisation n°1846898v1)

Décision DE-2016-058 autorisant la FEDERATION REGIONALE DE RECHERCHE EN SANTE MENTALE NORD PAS DE CALAIS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases régionales du PMSI MCO des années 2012 à 2015 détenues par l’ATIH aux fins de description des parcours des patients souffrant de troubles affectifs hospitalisés dans le Nord-Pas-de-Calais-Picardie. (Demande d’autorisation n° 1914917)

Décision DF-2016-309 autorisant la société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de formation par internet du personnel des sociétés du groupe EXXON MOBIL en France (Demande d’autorisation n°1133238v1)

Décision DF-2016-929 autorisant la société ECU LINE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1895415)