Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-017 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (DEMANDE D'AVIS NO 17001260)

Délibération n° 2017-020 du 26 janvier 2017 autorisant l’Office français de l’immigration et de l’intégration à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation médicale des étrangers. (Demande d’autorisation n° 2008036)

Délibération n° 2017-022 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (demande d'avis n° 16025310)

Délibération n° 2017-018 du 26 janvier 2017 autorisant la société France-Manche SA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental ayant pour finalité l’identification biométrique des conducteurs de véhicules poids-lourds volontaires à l’entrée du tunnel sous la Manche (Demande d’autorisation n° 1970989)

Délibération n° 2017-016 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » (PNDS) (demande d'avis n° 16028174)

Délibération n° 2017-021 du 26 janvier 2017 autorisant la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la constatation d’infractions au code de la route et la transmission des données d’infractions à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) (Demande d’autorisation n° 1865015)