Les délibérations de la CNIL

clôture de la décision n°2016-079 mettant en demeure la société X

Délibération n° 2017-065 du 16 mars 2017 autorisant le ministère de l’économie et des finances à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation, par l’Institut national de la statistique et des études économiques, d’un module secondaire au dispositif « statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » (SRCV), relatif à la santé des adultes et des enfants

Délibération n° 2017-061 du 16 mars 2017 autorisant la caisse d’épargne côte d’azur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité.

Délibération n° 2017-062 du 16 mars 2017 autorisant PRADO EPARGNE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation des données du RNIPP avec l’utilisation du NIR dans le cadre de la tenue des livrets des salariés

Délibération n° 2017-067 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au certificat de décès modifiant le code général des collectivités territoriales (demande d'avis n° 16023949)

Décision DF-2017-758 autorisant la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des candidatures externes de chaque entité BNP Paribas du Groupe dans le monde (demande d’autorisation n°2021824v0)