Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-097 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « contrôle d'accès biométrique » (demande d'avis n° 2007520)

Délibération n° 2017-095 du 23 mars 2017 autorisant l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif de recueil de signalements. (Demande d’autorisation n° 1846565-V1)

Délibération n° 2017-093 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans le Logement Social en e-learning  présentée par la société ANAXIA Conseil

Délibération n° 2017-071 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée Audit de conformité des traitements de données à caractère personnel  présentée par le Cabinet d’avocats Courtois Lebel

Délibération n° 2017-066 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « LMP »

Délibération n° 2017-058 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales du demandeur de carte nationale d'identité (demande d'avis n° AV 16028500)