Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-147 du 9 mai 2017 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un outil dénommé « SIAS » permettant l’accompagnement et le suivi social des ressortissants du ministère de la défense (Demande d’autorisation n° 2041484)

Délibération n° 2017-144 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement (demande d'avis n° 2040814)

Délibération n° 2017-150 du 9 mai 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification

Délibération n° 2017-143 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN (demande d'avis n° 1916999 v2)

Délibération n° 2017-145 du 09 mai 2017 autorisant la société Retency à mettre en œuvre à titre expérimental un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mesure d’audience et de fréquentation de dispositifs publicitaires au sein de la gare SNCF de Dijon (demande d’autorisation n° 2020915)

Délibération n° 2017-148 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « Réexamen élevage IED » (demande d'avis n° 2043744)