Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-183 du 15 juin 2017 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (Saisine n° 16021040)

Délibération n° 2017-180 du 15 juin 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires (saisine n° AV 17006649)

Décision du 14 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2015-050 à l'encontre de la société X

Délibération n° 2017-165 du 1 juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d’entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe BOX.(BCR-040)

Délibération n° 2017-167 du 1 juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d’entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe MASTERCARD.(BCR-042)

Délibération n° 2017-178 du 1er juin 2017 portant avis sur deux projets de décrets portant application de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique relatif au service de coffre-fort numérique (saisine n° AV 17007726)