Les délibérations de la CNIL

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2017-009 du 15 juin 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Délibération n° 2017-184 du 15 juin 2017 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Département de l’Isère (Saisine n° 16027696)

Délibération n° 2017-181 du 15 juin 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master » (demande d'avis n° 2058149)

Délibération n° 2017-185 du 15 juin 2017 autorisant NATIXIS LEASE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des risques dans le cadre de l’octroi des contrats de location avec option d’achat de véhicules par les réseaux apporteurs pour le compte de NATIXIS LEASE au moyen d'un système de score. (Demande d’autorisation n° 1999160)

Délibération n° 2017-186 du 15 juin 2017 autorisant le ministère de la Justice à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la connaissance statistique de la réponse pénale apportée aux infractions à caractère raciste et l’analyse statistique des jugements comportant au moins une infraction commise en raison de l’origine, la nationalité, la religion, la race, réelles ou supposées, des victimes.(Demande d’autorisation n° 2017037)

Délibération n° 2017-188 du 15 juin 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) (demande d'avis n° 17003918)