Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-202 du 6 juillet 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés pour les collectivités locales et territoriales » présentée par la société GOCONCEPTS (Saisine n° 17001994)

Délibération n° 2017-198 du 6 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation (demande d'avis n° 2043704)

Délibération n° 2017-199 du 6 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) (demande d'avis n° 1064992 V2) (Avis RU-003)

Délibération n° 2017-203 du 6 juillet 2017 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit de traitement nominatif-secteur Collectivités » présentée par le Cabinet ACTECIL.(Saisine n° 17008872)

Délibération n° 2017-197 du 6 juillet 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification

Délibération n° 2017-200 du 6 juillet 2017 dispensant de déclaration les traitements automatisés ayant pour finalité la tenue, l'utilisation et la communication des listes d'initiés (DI-009)