Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-230 du 20 juillet 2017 autorisant la Direction générale de la santé (DGS) du ministère des solidarités et de la santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d’information partagé destiné à améliorer la lutte anti-vectorielle (SI-LAV)(Demande d’autorisation n° 1532156 v1)

Délibération n° 2017-223 du 20 juillet 2017 autorisant le Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’une plateforme d’échanges d’informations en matière de lutte contre le travail illégal (Demande d’autorisation n° 2020261)

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance tendant à assurer la protection des données

Délibération n° 2017-217 du 13 juillet 2017 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de la lutte contre la fraude externe dans le secteur bancaire et financier (AU-054)