Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-239 du 7 septembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe UTC (BCR n° 045)

Délibération n° 2017-235 du 07 septembre 2017 autorisant le Conseil départemental du Bas-Rhin à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le ciblage des contrôles du revenu de solidarité active (RSA) (Demande d’autorisation n° 2018225)

Délibération n° 2017-234 du 7 septembre 2017 autorisant l’ALFA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mutualisation des données des contrats d’assurance automobile et des sinistres déclarés auprès des assureurs pour lutter contre la fraude en assurance.(demande d’autorisation n° 2049882)

Délibération n° 2017-243 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » (demande d'avis n° 1634106v4)

Décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure X

Délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013