Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-255 du 21 septembre 2017 autorisant le ministère des Outre-mer à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l’interconnexion de fichiers en vue d’améliorer l’exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie et abrogeant la délibération n° 2016-351 du 17 novembre 2016(Demande d’autorisation n° 2005274 v1)

Délibération n° 2017-246 du 14 septembre 2017 modifiant la délibération n° 2010-207 du 1er juillet 2010 portant autorisation unique des traitements automatisés des alertes d'abus de marché mise en œuvre par les organismes du groupe Caisses d'épargne devenu le groupe BPCE (demande d'autorisation n° 1232905v2)

Délibération n° 2017-250 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de transfert de données fiscales relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 2071409)

Délibération n° 2017-251 du 14 septembre 2017 autorisant la Société Générale à mettre en œuvre un système d’identification par reconnaissance faciale des prospects lors d’une entrée en relation à distance (demande d’autorisation n° 2060859)

Délibération n° 2017-249 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet d’arrêté relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information (demande d’avis n° 17016219)

Délibération n° 2017-248 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (demande d'avis n° 2053365)