Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-267 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »

Délibération n° 2017-264 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH), ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial (demande d'avis n° 1606190V2)

Délibération n° 2017-260 du 5 octobre 2017 autorisant la Chambre de commerce et de l’industrie (« CCI ») Seine Estuaire à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage(Demande d’autorisation n° 1936495)

Délibération n° 2017-266 du 5 octobre 2017 autorisant le GIE COMUTITRES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude relative aux titres justificatifs permettant de bénéficier de l’abonnement Imagine R(Demande d’autorisation n° 1926953)

Délibération n° 2017-259 du 05 octobre 2017 autorisant la société AVIS LOCATION DE VOITURES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de personnes à risques (Demande d’autorisation n° 1897310)

Délibération n° 2017-254 du 21 sept. 2017 autorisant la société BIOGEN France SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention du risque de corruption de ses fournisseurs(Demande d’autorisation n° 1847339)