Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-273 du 12 octobre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Merck & Co (MSD) (BCR n° 046)

Délibération n° 2017-275 du 12 octobre 2017 autorisant l’Agence nationale de santé publique à mettre en œuvre la modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’enquête « IMPACTS » et abrogeant les délibérations n°2015-154 du 21 mai 2015 et n°2016-209 du 7 juillet 2016(demande d’autorisation n° 915262v3)

Délibération n° 2017-272 du 12 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (demande d'avis n° 17017671)

Délibération n° 2017-261 du 05 octobre 2017 autorisant la société MILTON LOCATION DE VOITURES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de personnes à risques (Demande d’autorisation n° 1985271)

Délibération n° 2017-268 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (demande d'avis n° 17018126)

Délibération n° 2017-262 du 05 octobre 2017 autorisant la société des autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des impayés et de la fraude(Demande d’autorisation n° 1818075)