Les délibérations de la CNIL

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Délibération n° 2017-291 du 16 novembre 2017 portant adoption d'une norme relative aux traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires (NS-060)

Décision DF-2017-1601 autorisant LES LABORATOIRES SERVIER à transférer des données à caractère personnel vers le Japon et les Etats-Unis aux fins de gestion des réseaux, des relations avec les professionnels de santé, de la promotion et de l'information médicale (demande d’autorisation n°2014699v2)

Délibération n° 2017-278 du 26 octobre 2017 autorisant la banque MARZE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées(Demande d’autorisation n° 2008731)

Délibération n° 2017-277 du 26 octobre 2017 autorisant la banque Dupuy de Parseval à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées(Demande d’autorisation n° 2008727)

Délibération n° 2017-285 du 26 octobre 2017 autorisant la société OpenHealth Company à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé. N° 2034001