Les délibérations de la CNIL

Décision n° MED-2017- 075 du 27 novembre 2017 mettant en demeure la société X

Délibération n° 2017-287 du 23 novembre 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification

Délibération n° 2017-287 du 23 novembre 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification

Décision n° MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société X

Délibération n° 2017-292 du 16 novembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 16 et L. 38 du code électoral et création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le « répertoire électoral unique » (demande d'avis n° 2079834)

Délibération n° 2017-289 du 16 novembre 2017 autorisant la SNCF à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de son service interne de sécurité au cours de leurs interventions(Demande d’autorisation n° 2069229