Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2017-302 du 07 décembre 2017 autorisant la mise en œuvre par l’Agence nationale de santé publique d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un système de surveillance de l’activité des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles(Demande d’autorisation n° 2049450)

Délibération n° 2017-311 du 7 décembre 2017 autorisant la société Voluntis à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’utilisation d’un dispositif de télésurveillance médicale dénommé Insulia®(Demande d’autorisation n° 2116098)

Délibération n° 2017-299 du 30 novembre 2017 portant avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du janvier 1978 (demande d’avis n°17023753)

Délibération n° 2017-297 du 30 novembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données (demande d'avis n° 1972621 V2)

Délibération n° 2017-296 du 30 novembre 2017 autorisant l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude relative au jeu problématique et pathologique(Demande d’autorisation n° 1857334 V1

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2017-295 du 30 novembre 2017 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2017-073 du 20 novembre 2017 prise à l’encontre de la société X