Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-2647 autorisant la société UBS (FRANCE) SA à transférer des données à caractère personnel vers le Canada aux fins d’externalisation de l'analyse des résultats de l'auto-évaluation effectuée par le personnel (demande d’autorisation n°1998210v3)

Décision DF-2017-2368 autorisant la société PFIZER PFE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives aux échanges avec les professionnels de santé (demande d’autorisation n°1998341v1)

Décision DF-2017-1587 autorisant la société SARL PIGAR - DOMINO'S PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de prospection commerciale (demande d’autorisation n°2041262)

Décision DE-2017-055 autorisant l’HOPITAL BRETONNEAU AP-HP Bretonneau à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité FICHIER NON NOMINATIF NOTIFIANT UNE MODIFICATION DE LA POSOLOGIE D'UN MEDICAMENT PAR NEUROLEPTIQUE FAITE PAR UN MEDECIN PENDANT L'HOSPITALISATION D'UN PATIENT AGE

Décision DF-2017-167 autorisant la société PPD FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de permettre au service informatique de vérifier que la consommation téléphonique des collaborateurs est conforme aux recommandations internes (demande d’autorisation n°1967425v0)

Décision DF-2017-1713 autorisant la société INTERNATIONAL FLAVORS & FRAGRANCES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des ressources humaines et des procédures judiciaires de Discovery (demande d’autorisation n°1786401v1)