Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-1417 autorisant la société MITSUBISHI ELECTRIC R&D CENTRE EUROPE - MERCE à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion de la sécurité du parc informatique (demande d’autorisation n°2040154v0)

Décision DF-2017-2351 autorisant la société CACEIS SA à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’organisation d'enquêtes auprès des collaborateurs (demande d’autorisation n°1401225v2)

Décision DF-2017-352 autorisant la société PEPPLER à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d’autorisation n°1928610v0)

Décision DF-2017-1724 autorisant la société SOREFI à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, les Etats-Unis, l’Inde et les Philippines aux fins de gestion des dépenses professionnelles des employés (demande d’autorisation n°2034507v0)

Décision DF-2017-2113 autorisant la société FNAC à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion d’un centre d'appel liée à la relation client à distance (demande d’autorisation n°1970031v0)

Décision DE-2017-158 autorisant le RESEAU DE SANTE EN PERINATALITE OMBREL à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI des années 2010 à 2016 détenues par l’ATIH, afin d’évaluer la santé périnatale au niveau régional, avec comparaison au niveau national