Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-056 autorisant la société HONEYWELL AUTOMOTIVE PARTS SERVICES (SHANGHAI) COMPANY LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats lors du recrutement (demande d’autorisation n°1856408v1)

Décision DF-2017-657 autorisant la société ADEP ASSISTANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration du système informatique, d’hébergement des données et de contrôle des accès relatifs aux outils de communication électronique (demande d’autorisation n°1976176v0)

Décision DF-2017-1020 autorisant la société BUSINESS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les bureaux du groupe aux fins de suivi de la facturation aux entreprises agrées (demande d’autorisation n°2017786)

Décision DF-2017-108 autorisant la société MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en œuvre d’un service de connaissance fournissant des formations en ligne relatives à l'éthique et à la conformité aux salariés (demande d’autorisation n°1954266)

Décision DF-2017-199 autorisant la société PERNOD RICARD S.A à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de surveillance de l’utilisation des ressources informatiques, de la messagerie électronique et des sites internet (demande d’autorisation n°1982634v0)

Décision DF-2017-2212 autorisant la société FORD CREDIT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données en vue d'assurer la gestion de l'ensemble des comptes et financements des clients particuliers et professionnels (demande d’autorisation n°2072266)