Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2015-091 du 19 mars 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le régime social des indépendants et par la mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants (demande d'avis n° 15000720)

Délibération n° 2015-107 du 19 mars 2015 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d’un traitement automatisé d’informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées-GAIA ». (demande d’avis n° 1209814v3)

Délibération n° 2015-089 du 12 mars 2015 portant avis sur un projet d’arrêté du directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) portant création d’un téléservice et d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes de paiements en ligne.

Délibération n° 2015-079 du 5 mars 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel concernant une enquête sur les risques psychosociaux au travail dénommée « Risques psychosociaux 2016 » (« RPS 2016 ») (demande d'avis n° 15000789)

Délibération n° 2015-078 du 5 mars 2015 portant avis sur un projet de loi relatif au renseignement. (demande d’avis n° 15005319)

Délibération n° 2015-071 du 26 février 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer en cas de grave danger l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection (demande d'avis n° AV 15004071)