Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour le suivi des demandes d'aides aux entreprises.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif au remboursement des prestations sécurité sociale mutuelle des personnels de la ville de Paris Préfecture Assistance Publique.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour le paiement des arrérages de pensions d'invalidité.

Délibération portant adoption d'un avis sur l'informatisation du fichier central des impayés tenu dans les agences de l'institut d'émission des départements d'Outre-Mer (IEDOM) en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la gestion par le centre de formalités des entreprises des liasses de déclaration.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie.