Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant l'élaboration de statistiques nécessaires à une étude sur les incidences socio-économiques du passage de la pré-retraite à la retraite.

Délibération relative à la mise en place d'un observatoire du logement locatif social à la Direction Départementale de l'Equipement du Doubs

Délibération portant avis sur : - le projet de Décret relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence Nationale pour l'Emploi et par les institutions visées à l'article L351-21 du Code du Travail - le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, chargé de l'Emploi, tendant à la création du traitement "GIDE " (Gestion Informatisée des Demandeurs d'Emploi)

Délibération portant avis sur le traitement automatisé FIDJI (fichier informatique des données juridiques sur les immeubles) mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts

Délibération portant avis sur le traitement automatisé : "dérogations au régime général d'attribution de devises" mis en oeuvre par la Banque de France

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives par la Préfecture de Police de Paris, concernant la gestion des irrecevabilités des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports français.