Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis d'une part sur les déclarations de modification présentées par le Ministère des Postes-Télécommunications-Télédiffusion concernant le traitement relatif à la constitution du fichier des inscriptions dans le système d'information des usagers (annuaires et renseignements téléphoniques) et à leur commercialisation, et d'autre part sur la collecte d'informations destinées à ce fichier

Délibération portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'édition de statistiques mensuelles sur les délits commis à Roubaix

Délibération relative au projet d'arrêté autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé de chèques volés ou perdus mis en place par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse

Délibération relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français de protection des Réfugiés et Apatrides

Délibération portant avis sur un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des jeunes de 16 à 25 ans reçus par les missions pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes