Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de décret instituant un système de transfert de données sociales présenté en application de l'article 78 de la loi du 3 janvier 1985

Délibération relative à une application-pilote de collecte préparatoire au prochain recensement général de la population, menée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

Délibération portant avis sur l'expérimentation du système MEDICIS relatif à l'informatisation des services médicaux des Caisses Primaires d'Assurance Maladie

Délibération relative à un décret autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé des armes et munitions présenté par le Ministre de l'Intérieur et de la décentralisation

Délibération portant avis sur le projet de décret autorisant la Gendarmerie Nationale à détenir le numéro d'inscription au Répertoire des Militaires de la Gendarmerie, dans le fichier général de ses personnels

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre du recensement général de la population dans la collectivité territoriale de Mayotte