Les délibérations de la CNIL

Délibération portant modification de la délibération n° 83-55 du 15 novembre 1983 relative au modèle national MNT-V3 d'automatisation des prestations familiales des caisses d'allocation familiales.

Délibération sur une demande d'avis présentée par la DDASS de l'Hérault et relative à un traitement informatique concernant l'attribution et le paiement d'une allocation temporaire

Délibération portant avis sur : - le projet de décret relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget ; - le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à gérer les accès et le fonctionnement des restaurants administratifs du ministère (SARAH)

Délibération portant avis sur le projet de décret instituant un système de transfert de données sociales présenté en application de l'article 78 de la loi du 3 janvier 1985

Délibération sur la demande d'avis portant sur le modèle national MONA d'automatisation des prestations versées par les Caisses d'Allocations Familiales

Délibération portant avis sur la demande de modification de l'article 1er des décrets pris en application de l'article 31, alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatifs aux fichiers gérés par la Direction de la surveillance du territoire et la Direction centrale des renseignements généraux