Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à une demande de modification de l'acte réglementant "le système national d'automatisation des Caisses Primaires d'assurance maladie V1"

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale relatif à la création d'un système de gestion automatisé des commissions techniques de la Sécurité Sociale

Délibération portant avis relatif au traitement automatisé de la gestion du bureau d'ordre civil de la Cour d'Appel de Paris

Délibération sur un traitement informatique présenté par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et relatif à l'allocation de soutien de famille et au recouvrement des pensions alimentaires impayées

Délibération relative à la mise en oeuvre de l'édition électronique du journal officiel associations ("JOEL ASSOCIATIONS")

Délibération portant réponse à la demande de conseil de la direction générale des télécommunications sur l'utilisation des diffuseurs de messages préenregistrés par appels automatiques