Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, chargé du Budget, modifiant l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du Code général des impôts (TDRCM)

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, chargé du Budget, modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement automatisé pour la simplification des procédures d'imposition (SPI)

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, chargé du Budget, créant le traitement "simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR)

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, chargé du Budget, relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (FIP)

Délibération portant avis concernant la déclaration de modification présentée par le Secrétariat d'Etat à la Mer tendant à communiquer à la Société Nationale de sauvetage en Mer les noms et adresses des propriétaires de navires de plaisance

Délibération portant avis concernant les projets d'arrêté de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères relatifs à l'informatisation du Consulat Général de France à Athènes - Berlin - Berne - Düsseldorf - Liège - Munich - Sarrebruck - Zurich