Les délibérations de la CNIL

Délibération relative au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 octobre 1985 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé de chèques volés ou perdus mis en place par la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse

Délibération portant proposition de modification du projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique

Délibération portant avis sur le projet de décision du directeur général du Centre hospitalier régional de Toulouse concernant la mise en oeuvre d'un traitement relatif à la gestion des unités de soins (OPUS - Filière PROFILS)

Délibération portant avis sur la diffusion et l'exploitation d'un questionnaire par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des rapatriés concernant les Français musulmans dénommés "Harkis"

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer d'un traitement automatisé concernant la mise en oeuvre des articles 1 à 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français Musulmans originaires d'Afrique du Nord d'un traitement automatisé concernant la mise en oeuvre de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987