Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté ministériel présenté par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'analyse statistique des contrats d'insertion et de leurs bénéficiaires

Délibération portant avis relatif à la consultation par minitel des paiements réalisés par les Caisses centrales de mutualité sociale agricole au profit des établissements de soins et professionnels de santé (procédure du tiers-payant).

Délibération portant avis relatif à la consultation par minitel par les établissements de soins et les professionnels de santé des décisions des Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole concernant les demandes d'entente préalable.

Délibération portant avis relatif à la consultation par les hôpitaux des informations administratives détenues par les caisses de mutualité sociale agricole dans le cadre du système de dotation globale

Délibération portant avis concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bénéficiaires du régime de retraite et de prévoyance des avocats.

Délibération portant avis relatif aux traitements automatisés de gestion de l'action sanitaire et sociale mis en oeuvre dans les caisses départementales et pluridépartementales de la mutualité sociale agricole