Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2019-147 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (demande d’avis n° 19020444)

Délibération n° 2019-152 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret portant application de l’article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (demande d’avis n° 19020389)

Délibération n° 2019-150 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la communication au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications professionnelles et des certifications et habilitations enregistrées aux répertoires nationaux (demande d’avis n° 19020446)

Délibération n° 2019-151 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs (demande d'avis n° 19020623)

Délibération n° 2019-141 du 5 décembre 2019 portant avis sur un projet d’arrêté du ministère des solidarités et de la santé portant approbation du référentiel « Identifiant national de santé » (demande d’avis n° 19019164)

Délibération n° 2019-145 du 5 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid (demande d’avis n° 19017981)