Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le Ministère de la Justice portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

Délibération relative à l'échange d'informations entre l'ASSEDIC et la caisse d'allocations familiales de la Réunion, pour permettre le traitement de contrôle des ressources des bénéficiaires du RMI.

Délibération portant sur un projet d'arrêté préfectoral concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre d'un échéancier pour la réalisation des contrats d'insertion

Délibération relative à l'échange d'informations entre la direction départementale du travail et de l'emploi et la caisse d'allocations familiales de la Réunion, pour permettre le traitement de contrôle des ressources des bénéficiaires du RMI.

Délibération portant sur la demande d'avis présentée par la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (SICOVAM) concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'identification des détenteurs de titres au porteur d'une société ayant présentée une demande à la SICOVAM

Délibération portant avis sur les demandes présentées par le ministère de l'économie, des finances et du budget, concernant la mise en oeuvre d'une carte à mémoire multiservices pour la gestion du personnel permettant la réalisation d'une carte d'identité professionnelle, la gestion du temps de présence et le contrôle des accès physiques à certaines zones du ministère