Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant une demande d'avis relative à des échanges d'informations entre la Caisse d'allocations familiales d'ARRAS et l'ASSEDIC de son département

Délibération portant avis relatif aux modifications apportées au fichier national des détenus.

Délibération relative à l'échange d'informations entre la Trésorerie Générale et la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion, pour permettre le traitement de contrôle des ressources des bénéficiaires du RMI.

Délibération concernant un dossier de demande d'avis présenté par le ministère de l'Intérieur relatif à l'informatisation du système de délivrance des visas

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre chargé de la santé relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de tuberculose

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le Ministère de la Justice portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.