Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur les conditions d'application de l'article 238 bis du Code général des impôts au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifiant l'arrêté autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraites

Délibération portant avis sur un traitement automatisé présenté par la SNCF relatif à la gestion d'un fichier de clients réglant à distance par carte bancaire à micro-processeur des prestations ferroviaires

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, créant le traitement AGADIR-DVNI

Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre, par la mairie de Paris, d'un traitement automatisé afin d'établir des statistiques de population et de logement par parcelle, à l'occasion du prochain recensement général de la population (R.G.P.).

Délibération portant conseil sur le titre VI de l'avant-projet de loi sur les sciences de la vie et les droits de l'homme, relatif "aux traitements de données nominatives ayant pour fins la connaissance, la protection ou l'amélioration de la santé"