Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, modifiant les arrêtés du 30 septembre 1988 et du 13 février 1989 en vue d'étendre aux communications internationales l'identification de la ligne appelante par les abonnés aux réseaux numériques à l'intégration de services.

Délibération portant sur la demande d'avis présentée par la Direction générale des télécommunications relative à l'utilisation des cartes bancaires internationales à pistes magnétiques pour le paiement des communications téléphoniques obtenues à partir de publiphones.

Délibération relative au codage des actes de biologie médicale.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre du recensement général de la population du territoire de Wallis-et-Futuna

Délibération portant avis sur un avant-projet de loi concernant l'enregistrement et la communication des renseignements relatifs à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.

Délibération relative au fichier des risques aggravés vie