Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministère des affaires sociales et de la solidarité concernant un système informatique de pharmacovigilance.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 mars 1983 relatif au traitement d'aide à la gestion des abonnements téléphoniques (AGATE), destiné à ajouter une finalité de prospection et promotion.

Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Délibération portant avis sur un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt des aides allouées aux exploitants agricoles.

Délibération concernant la communication d'informations par les caisses d'allocations familiales sur les bénéficiaires du RMI aux agences locales pour l'emploi, à des fins d'insertion.

Délibération portant avis sur la déclaration de modification présentée par la Caisse nationale d'assurance maladie et relative à l'utilisation de l'application INFOMED à des fins de préparation des campagnes de vaccinations antigrippales.