Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le ministère de l'Intérieur relatif au fichier informatisé du terrorisme (FIT) mis en oeuvre par les services des renseignements généraux

Délibération portant sur la procédure de transfert de données fiscales et comptables de la Direction générale des impôts

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le ministère de l'Intérieur portant application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux

Délibération portant avis sur un modèle type des caisses centrales de mutualité sociale agricole relatif aux aides à caractère économique

Délibération portant avis sur le traitement automatisé de la gestion opérationnelle des Jeux Olympiques d'Hiver.

Délibération portant avis sur un modèle type des caisses centrales de mutualité sociale agricole relatif à l'assurance personnelle et volontaire